CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

 

Toute commande auprès de la société PHYSIOSTORE SARL (ci-après la Société) y compris via son site Internet, est régie par les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) à l'exclusion de toute autre disposition telle que les conditions générales d'achat du Client.

 

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

 

Les Clients « revendeurs » sont par ailleurs soumis aux conditions particulières figurant sur le tarif « revendeurs » édités tous les ans par la Société. En cas de contradiction avec les termes des CGV, les dispositions de ces conditions particulières prévalent.

 

ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ

 

Nos offres de produits sont faites dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cas, les informations provenant directement de nos fournisseurs, les éventuelles erreurs ou modifications sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager la responsabilité de la Société.

 

En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client est informé par mail, courrier ou téléphone dans les meilleurs délais. Il peut alors annuler ou modifier sa commande.

 

ARTICLE 3 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT - INCIDENT

 

Les prix des produits sont indiqués en Euros hors taxes et toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port (cf. art. 6 ci-dessous). La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de modification des conditions d’achat de la Société, de fluctuation de monnaies, ou de modification du taux de TVA ;

 

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de leur disponibilité à cette date.

 

Les commandes à l’export ou à destination des DOM-TOM, sont payables en intégralité avant le départ de la marchandise.

Dans les autres cas, la Société se réserve le droit de solliciter le versement d’un acompte et d’attendre son règlement pour expédier la marchandise.

 

Pour les Clients professionnels (hors commande Internet), le prix ou son solde, est payable au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture émise par la Société. Aucun escompte n’est appliqué en cas de règlement anticipé.

 

En cas de retard de paiement, les frais forfaitaires légaux de recouvrement (à ce jour 40 €), ainsi que des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC dû, seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement par ex.), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.

 

 

ARTICLE 4 – COMMANDE SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE

 

Le Client valide sa commande lorsque, après avoir accepté les présentes conditions générales de vente, il active le lien « Validez la commande » en bas de la page « Confirmation de la commande ».

 

Avant cette validation, il lui est systématiquement proposé de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger toute erreur éventuelle.

 

La Société accuse réception des commandes passées envoyant un courrier électronique reprenant les éléments de la commande.

 

Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par la Société dans les conditions et  délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Clientèle de la Société (Cf. art. 8 ci-dessous).

 

Le règlement des achats peut s'effectuer par chèque bancaire ou carte bancaire : Visa, Mastercard et autres Carte bleues. Le débit n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

 

ATTENTION : SEULS LES CHEQUES EN EUROS PAYABLES EN BANQUE FRANCAISE SONT ACCEPTES.

 

Tout le processus de règlement par carte bancaire en ligne s'effectue intégralement sur le serveur de la banque CIC avec le système de sécurisation P@iementCIC.

 

Compte tenu de l’augmentation du nombre de fraudes, la société PHYSIOSTORE SARL est autorisée à solliciter tous justificatifs et informations complémentaires notamment pour vérifier l’identité du Client.

 

Droit de rétractation :

Les acheteurs étant des professionnels ne bénéficient d’aucun délai de rétractation.

ARTICLE 5 –RESERVE DE PROPRIETE

 

Le transfert de propriété des marchandises au profit du Client n’est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. En conséquence, la Société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix, le droit de propriété sur les marchandises vendues, lui permettant d’en reprendre possession. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le vendeur pourra donc reprendre lesdites marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. En cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire du Client, la Société pourra se prévaloir de la présente clause pour revendiquer la propriété des produits impayés au moment de l'ouverture de la procédure ou le prix de leur revente.

 

NONOBSTANT CE QUI PRECEDE, LE CLIENT EST RESPONSABLE DES MARCHANDISES VENDUES DES LEUR REMISE MATERIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAINANT CELUI DES RISQUES.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

 

6.1 – Frais de port

Les frais de livraison forfaitaires sont les suivants : Pour la France métropolitaine :

 

14.90 € TTC pour toute commande inférieure à 150€

FRANCO pour toute commande supérieure à 150 €

 

 

Pour la Corse : 25 € TTC

Pour l’Union Européenne (hors France) : 49 € TTC

Pour les DOM-TOM et le reste du monde : sur cotation avec un minimum de 50 € TTC.

 

6.2 – Délais – Conditions de livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client est seul responsable des erreurs dans les informations fournies et de leurs conséquences. Tout produit lourd (30kg ou plus, tel que les tables, les machines de fitness, le matériel Pilates…) est livré sur cotation en pied d’immeuble.

 

Sauf conditions spécifiques, le délai habituel de traitement de la commande et de livraison est de 8 jours ouvrables.

En cas d'articles disponibles à des dates différentes, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La société se réserve le droit d’expédier une commande en plusieurs colis. Le Client pourra également solliciter le fractionnement des livraisons moyennant un surcoût à sa charge.

 

En cas de règlement par carte bancaire, seuls les produits expédiés sont débités.

 

Les éventuels retards de livraison n’autorisent pas les Clients professionnels à annuler la vente ou de refuser la marchandise.

 

De tels retards ne peuvent davantage donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts au profit du Client.

 

6.3 - Problèmes de livraison

 

Il appartient au Client de vérifier le bon état des marchandises au moment de leur livraison et avant de signer le bon de livraison. Si le Client constate des dommages ou des manquants, il lui appartient de porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et de confirmer ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception avec une copie à la société PHYSIOSTORE, 160 Rue des Chrysanthèmes 76360 VILLERS ECALLES.

 

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client professionnel.

 

ARTICLE 7 – RECEPTION - GARANTIES – S.A.V

 

7.1 – Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.

 

Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves,  et également signaler les dommages dus au transport à la Société PHYSIOSTORE par tous moyens écrits (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les sept jours calendaires suivant la livraison ou la découverte d’un vice non-apparent. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

 

Les réclamations doivent être adressées au Service Clientèle (cf. article 9 ci-dessous), avec indication des coordonnées du Client, du numéro du bon de livraison, des références du produit telles qu’elles figurent sur le bon de livraison et des motifs de la réclamation.

En cas de défaut de conformité dûment établi et signalé dans le délai visé ci-dessus, la marchandise est remplacée ou remboursée au choix de la Société, à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

 

7.2 - Les produits bénéficient de la seule garantie commerciale accordée par le fabricant telle qu’indiquée sur la fiche article de chaque produit, ce sans préjudice des garanties légales pour les consommateurs particuliers c’est-à-dire non-professionnels (cf. articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et articles 1641 et suivants du code civil, reproduits ci-après). Le Client, à l’exception des revendeurs (distributeurs), dispose d'un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour retourner, à ses frais, tout produit qui ne lui conviendrait pas.

 

Afin de connaître les démarches à suivre en cas de problème ou panne d’un produit, le Client peut contacter le Service après-vente de la Société au numéro de téléphone suivant : 02 35 92 13 31 (cf. art. 8 ci-après).

 

Les frais d’envoi d’un ou plusieurs produits au service après-vente ou au fabricant, sont à la charge du Client.

 

En cas de produit affecté d'un vice, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement à l'exclusion de tout dédommagement.

 

Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

 

Aucune garantie ne couvre :

 

Les consommables,

Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…),

Toutes conséquences directes et indirectes d’un mauvais stockage, installation, pose, préparation ou entretien du produit, de négligence du Client, du non-respect de la notice technique ou d’emploi, ou d’un virus,

Les produits sur lesquels serait intervenue une société non accréditée par SISSEL France, 

Toutes conséquences directes et indirectes d’une utilisation anormale ou non conforme des produits et notamment toute utilisation d’un produit non conforme à l’usage auquel il est destiné (utilisation professionnelle, intensive, collective...) ou aux prescriptions du fabricant, ou de toute modification apportée aux caractéristiques d'origine de l'appareil,

Les pannes ou défauts et leurs conséquences provenant d'éléments extérieurs à l'appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.).

Rappel pour les Clients non-professionnels :

 

Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L.211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTÈLE ET APRES-VENTE

 

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition : tél: 02 35 92 13 31 / e-mail: contact@physiowebstore.fr / adresse postale : 160 Rue des Chrysanthèmes 76360 VILLERS ECALLES

 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

9.1 – Les catalogues, sites Internet, documents commerciaux de toute nature de la société SISSEL sont protégés par la législation sur le droit d’auteur, le droit des marques et de façon générale la propriété intellectuelle, en ce qui concerne tant leurs contenus (textes, titres, slogans, données, images, marques, graphiques, photos, bandes sonores, …) que leur forme (charte graphique, plan, organisation des données,...).

 

Tous ces éléments sont la propriété de la société SISSEL France ou de ses fournisseurs.

 

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, intégrale ou partielle, d’un ou plusieurs éléments constitutifs, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, à des fins autres que personnelles et privées, est interdite sauf accord préalable et écrit de la société PHYSIOSTORE SARL.

 

Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

9.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels, font l'objet de droit d'utilisation personnel et incessible, les copies, la diffusion publique, la location étant notamment strictement interdits. Il appartient au Client de respecter strictement les conditions générales d’utilisation de ces produits. La société PHYSIOSTORE ne saurait être tenue pour responsable des utilisations non conformes.

 

 

ARTICLE 10 -  FORCE MAJEURE

 

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société.

 

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle d'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des services postaux et moyens de transport et/ou de communications, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées, et l’incendie ou l’inondation.

 

 

 

 

ARTICLE 11 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ

 

11.1 - Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

 

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés n’entrent pas dans le champ contractuel.  La responsabilité de PHYSIOSTORE SARL ne saurait être engagée en cas d'erreur ou omission dans l'un de ces éléments, en cas de modification des caractéristiques des produits par les fabricants, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit, ou encore en cas de force majeure.

 

Le Client professionnel, est seul responsable du respect et de la mise en œuvre des instructions techniques accompagnant les produits ainsi que des conséquences de toute utilisation non conforme notamment à la destination.

 

Le Client procède sous sa responsabilité à la sauvegarde de toutes données contenues dans les produits achetés. La Société PHYSIOSTORE SARL ne saurait être tenue pour responsable de toutes pertes de données ou de fichiers ainsi que des dommages définis au paragraphe précédent.

 

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de PHYSIOSTORE SARL.

 

De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

 

Dans l’hypothèse où des liens hypertextes renverraient vers d'autres sites que le site "SISSEL", la Société décline toute responsabilité dans le cas où les contenus de ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

11.2 – Concernant les Clients professionnels : A l’exclusion de la réparation des dommages corporels éventuels, et pour le cas où la Société verrait sa responsabilité mise en cause par un Client professionnel, il est expressément convenu que la responsabilité de la société ne pourra excéder deux fois le prix du produit en cause.

 

En toutes hypothèses, la Société ne peut être tenue responsable envers le Client professionnel, à quelque titre que ce soit, de tous dommages indirects et/ou immatériels, notamment les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales, les pertes ou altérations d’informations, de fichiers et/ou données, l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers, …

 

 

 

 

ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES

 

La Société PHYSIOSTORE SARL s'engage à ne pas divulguer à des tiers les données personnelles qui lui sont communiquées par ses Clients. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne sont utilisées que pour le traitement des commandes, la gestion des services proposés aux Clients, et pour renforcer et personnaliser la communication et les offres de produits réservées aux Clients de la Société, notamment par les lettres d'informations de SISSEL auxquelles le Client se sera abonné.

 

Tout Client peut demander à la Société la communication des informations nominatives le concernant et les faire modifier, rectifier ou supprimer conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, en écrivant à la société PHYSIOSTORE 160 Rue des Chrysanthèmes 76360 VILLERS ECALLES ou contact@physiowebstore.fr , avec l’indication de ses nom, prénom, adresse et si possible sa référence Client.

 

Le site Internet de la Société est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. C'est entre autres pour cela qu’il est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le site. Les cookies sont donc utilisés par la Société dans l’unique but d'améliorer les services personnalisés destinés aux Clients.

 

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec un Client professionnel, les tribunaux de Nantes (France) seront seuls compétents.